Conditions Générales de Vente

Les conditions générales de vente (ci-après CGV) décrites ci-dessous ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre CFACILO, nom commercial de la société CFACILO GROUP, SAS au capital de 2 000 € dont le siège social est situé à Frans (01480), 544 chemin de la Jonchère, inscrite au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 835 218 561 et dont le  numéro de TVA intra communautaire est le FR01835218561, et des clients désirant passer commande.CFACILO édite le site internet accessible à l’adresse www.cfacilo.com (ci-après le «  Site  »).

Le fait, pour tout client, de passer commande, implique son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente.

CFACILO propose aux internautes qui se connectent sur ledit Site, dans sa rubrique « Fiche produit » de commander du matériel lié aux travaux de l’habitat avec notamment du matériel de chauffage et de plomberie, de climatisation et de ventilation, de l’intérieur et de la salle de bain, de la piscine du jardin, de l’éclairage et de l’électricité, de la sécurité et de la domotique (ci-après les « Produits »). Cette liste de matériel n’est pas limitative et peut évoluer. Les produits sont aussi surnommés comme "matériel(s)" sur le site .

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente, précisent notamment les modalités de commande, de paiement, de livraison et d’éventuel retour desdits Produits et sont applicables, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes de Produits conclues via le Site, en vue d'une livraison en France métropolitaine, Corse comprise. Les présentes conditions générales sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

La vente en ligne de Produits sur le Site est exclusivement réservée aux utilisateurs finaux, à savoir les Clients consommateurs, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France métropolitaine, Corse comprise.

En conséquence, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente  et les avoir accepté en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente » prévue à cette effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. 

Conformément aux dispositions des articles 1369-1 et 1369-4 du Code civil, les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être conservées par enregistrement informatique et/ou être reproduites par le Client par leur impression.

Les présentes Conditions Générales de Vente  peuvent, à tout moment, faire l’objet de modifications par CFACILO GROUP, étant toutefois précisé que les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client, telles que formellement acceptées par ce dernier.

MODALITES DE COMMANDE EN LIGNE

CAPACITÉ À CONTRACTER

Le Client déclare sur l’honneur avoir la capacité de contracter conformément à la loi et notamment aux articles 488 et 1124 du Code civil, ne pas être mineur et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection, en particulier de tutelle.

CRÉATION DE COMPTE

En cas de première commande, le Client devra obligatoirement ouvrir un « compte » et remplir un formulaire précisant certains champs obligatoires afin que sa commande puisse être prise en compte par CFACILO. Par la suite et pour toute nouvelle commande, le Client s’identifiera à l’aide de son adresse de messagerie électronique (identifiant) et de son mot de passe (dont il aura la charge de préserver la confidentialité) en cliquant sur le lien « Connexion – Identifiez vous ».

Les informations communiquées par le Client dans le cadre de l’ouverture de son compte client ou lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour. A défaut,  CFACILO  ne sera pas en mesure d’exécuter les commandes.

PASSATION DE LA COMMANDE – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il souhaite commander.

Les caractéristiques, propriétés et particularités principales du Produit sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande ; le choix et l’achat du Produit relève donc de sa seule responsabilité.

CFACILO  apporte le plus grand soin et la plus grande exactitude dans la présentation et la description des Produits proposés sur le Site (en ce compris, photographies et graphismes) et ce dans les limites de la technique, des équipements informatiques utilisés et dans le respect des meilleurs standards du marché. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte. La différence de perception des formes et des couleurs entre les Produits et les photographies ou graphismes présentés sur le Site ne constitue pas une non-conformité du Produit livré. De même, les variations minimes dans la représentation des Produits ne peuvent ni engager la responsabilité de CFACILO   ni affecter la validité de la vente. Il en est de même si un fournisseur modifie un produit.

Une fois le Produit sélectionné par le Client sur la page du Site, la page suivante affiche le Produit choisi, le descriptif, les caractéristiques, les différents modes de livraison et le prix unitaire ; le Client devra alors sélectionner la quantité et si nécessaire la couleur avant d’ajouter ledit Produit à son chariot.

Le Client peut consulter son chariot en cliquant sur l’icône « Mon chariot » ; la page affiche alors automatiquement l’ensemble des Produits sélectionnés, leur couleur, leur quantité, leur prix unitaire et le prix total, ainsi que les frais de port. Sur cette même page, le Client aura la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs, avant de valider définitivement sa commande et d’exprimer formellement son acceptation en cliquant sur l’icône « Valider ». 

Dès la validation de la commande, des modalités de livraison et du paiement, la commande est transmise à la société CFACILO   pour traitement. La commande ne pourra plus être modifiée et/ou annulée que dans les conditions expressément prévues dans les présentes CGV.

Une confirmation de commande est transmise au Client par courrier électronique, sans délai, à l’adresse communiquée par le Client. Le Client devra signaler immédiatement à la société CFACILO  d’éventuelles erreurs et/ou omissions contenues dans cette confirmation de commande par rapport à la commande saisie en ligne. Ladite confirmation de commande précisera la semaine de livraison.

CFACILO se réserve le droit de refuser et/ou d’annuler toute commande non conforme aux présentes CGV.

PRIX

Les prix affichés sur les produits sont indiqués  en euros Hors Taxes (HT) avec un taux de TVA applicable au jour de la commande qui affectera le prix en Toutes Taxes Comprises (TTC) au moment du paiement de la commande ( +20% au 1er janvier 2017 ). Tout changement du taux sera répercuté sur les prix des Produits après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux applicable. Les prix s’entendent hors frais de livraison. Les frais de livraison sont détaillés sur le Site et confirmés avant la validation par le Client de sa commande.

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment et sans préavis mais nous nous engageons à appliquer les tarifs indiqués sur le Site au moment de votre commande.

Nous vous informons qu'en cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique.), la commande-même validée par nous sera annulée, ce dont nous vous informerons dans les meilleurs délais. Vous serez alors en mesure, si vous le souhaitez, de repasser votre commande au prix corrigé et exact.

Une facture, servant le cas échéant de garantie (selon modalités offertes par le(s) fournisseur(s) du(des) produit(s) commandé(s), sera adressée pour chaque commande après la livraison.

MODALITES DE PAIEMENT

Le prix total des produits et participations aux frais d’envoi est calculé et indiqué au client avant validation définitive de la commande. Le prix total ainsi validé par le client est payable à la commande. Vous pouvez régler vos achats par carte bancaire (paiement sécurisé en ligne), par chèque bancaire ou postal, par virement.

Le paiement par carte bancaire  : Sur notre site toutes les données sont immédiatement cryptées. Ces informations ne sont connues que des ordinateurs de la BANQUE POPULAIRE pour se mettre en relation avec la banque du client. A aucun moment CFACILO ou une personne sur le Web ne peut visualiser votre numéro de carte. Votre carte sera débitée 6 jours après la commande. Les clients désireux de ne pas saisir leur règlement en ligne peuvent opter pour un règlement via nos conseillers. Ils sont alors invités à appeler ceux-ci pour communiquer les informations nécessaires au règlement de leur commande, en téléphonant au 04.74.04.86.04. 

Votre commande sera validée après acceptation du paiement.

Le paiement par chèque bancaire ou postal  : envoyez votre chèque dûment rempli et signé à l’ordre de CFACILO 

A l’adresse suivante :

CFACILO GROUP 
544 chemin de la Jonchère
01480 Frans

La commande ne sera traitée qu’à réception de votre chèque, il sera remis en banque une semaine avant la date prévue de livraison (ou de la première expédition dans le cas d’expéditions multiples).

PARTICIPATION AUX FRAIS D’ENVOI 

Toute commande donne lieu à facturation d’une participation aux frais d’envoi. Le montant de cette participation est déterminé par le poids total de la commande pour la France métropolitaine et Monaco.

Les livraisons en Corse, îles non reliées au continent et pays étrangers doivent faire l’objet d’une demande de tarification pour les frais de port, nous invitons nos clients à se rapprocher de nos services afin d’en connaître le prix.

Cette participation aux frais d’envoi sera calculée automatiquement sur le devis final (hors Corse, îles non reliées au continent et pays étrangers)

LIVRAISON

Les livraisons s’effectuent à l’adresse indiquée par le client (hors samedi, dimanche et jours fériés). 

Nos transporteurs sont mandatés pour déposer les colis, en votre présence, devant votre maison, ou, au pied de votre immeuble : En conséquence, il appartient au client de prendre toutes ses dispositions pour transporter le(s) produit(s) jusqu’à chez lui. En l’absence du Client lors de la livraison, le transporteur l’invitera à fixer un autre rendez-vous.

Une erreur d’adresse de livraison, de lieu de livraison ou tout autre problème entraînant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison fera l’objet d’une facturation au Client aux frais réels de la nouvelle livraison, laquelle sera soumise au paiement de ces frais additionnels.

Dans le cas d’une livraison avec plusieurs marques de produits, celle-ci pourra être effectuée en plusieurs fois (si différents fournisseurs).

La livraison seule n’inclut pas la mise en service des appareils.

DELAI DE LIVRAISON

CFACILO s’engage à livrer l’intégralité des produits proposés sur son site dans un délai maximum qui est clairement précisé sur chaque fiche produit ainsi que sur le bon de commande.

CFACILO met tout en œuvre pour que les produits commandés soient livrés dans les délais prévus. Toutefois, en cas de grève ou tout autre événement de nature exceptionnelle ayant pour effet de ralentir ou d’empêcher la livraison des colis, CFACILO fera ses meilleurs efforts pour informer le Client de l’état de l’expédition de son colis, mais ne pourra être tenu pour responsable des retards occasionnés.

En cas de dépassement du délai de livraison de plus de sept (7) jours par rapport au délai convenu, et si ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure (article L 121-20-3 du Code de la consommation) le client pourra dénoncer sa commande par e-mail via notre rubrique « Contact » ou par l’envoi d’un courrier à l’adresse suivante : 544 chemin de la Jonchère, 01480 Frans.

Le Client sera alors remboursé dans les (14) quatorze jours à compter de la date de dénonciation du contrat (réception de la seconde lettre recommandée par CFACILO) conformément aux dispositions de l’article L138-3 du Code de la consommation. Le client s’engage à refuser la marchandise dans le cas où la livraison serait effectuée entre temps.

Conformément à l’article L138-4 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. 

Après expédition des Produits commandés, CFACILO enverra au Client un courrier électronique de confirmation d’expédition.

PRODUITS

Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, l'acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander. L'acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site.

Les offres présentées par CFACILO sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par CFacilo.com sont valables sous réserve de disponibilités chez ses fournisseurs. 

CFACILO se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.

CONFORMITE DE LA MARCHANDISE

A la réception de la marchandise, vous devez contrôler attentivement le(s) colis et en vérifier le contenu en présence du livreur avant de signer le bordereau de livraison.

Si les produits livrés ont subi des avaries et sont abîmés (casse, choc, déformation….) vous devez refuser le(s) colis en inscrivant lisiblement le motif de votre refus sur le bordereau de livraison. Le(s) colis nous sera (seront) retourné(s) et vous serez à nouveau livré gratuitement. 

S’il manque des quantités par rapport aux produits apparaissant sur le bordereau de livraison, inscrivez vos réserves de manière précise et détaillée. Notez précisément le nombre de colis et la désignation des produits manquants avant de signer le bordereau. Confirmez-nous par l’intermédiaire du formulaire de contact, rubrique « Contact », ou téléphonez-nous, en rappelant les coordonnées de votre commande.

Concernant les appareils de climatisation et pompes à chaleur, un colis contenant l’unité extérieure livré sur le côté ou à l’envers devra être refusé par le client.

Attention: Dés lors que vous aurez signé le bordereau de livraison, sans réserve précise, les responsabilités du transporteur et de la société CFACILO seront dégagées au titre des dommages éventuellement occasionnés au cours des opérations de livraison. Il est rappelé que la mention « sous réserve de déballage » est dépourvue de toute portée légale et ne saurait dégager le client de son devoir de contrôle de l’état de la marchandise livrée.

Si le livreur ne vous laisse pas le temps de contrôler l’état de la marchandise (qualité et quantité), pour quelque raison que ce soit, il faut impérativement le préciser sur le bordereau de transport et faire contresigner le chauffeur. Confirmez vos réserves dans les trois jours ouvrables (samedi compris) par lettre recommandée avec AR au transporteur (une copie devra nous être adressée). ( Article L 133-3 du Code du commerce).

A défaut de réserves précises manuscrites sur le bordereau de livraison accompagnées de la signature du Client, la marchandise sera considérée comme livrée conforme.

DELAI DE RETRACTATION  

Tous les articles peuvent faire l’objet d’échange ou de remboursement dans les délais légaux et contractuels excepté les produits personnalisés qui ne seraient plus susceptibles d’être commercialisés après un éventuel retour (radiateurs design VisioTechnic, couleur en option , dimensions spéciales, etc.…). En application de l'article L 121-21 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bien par le client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, étant précisé que si la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément ou si la commande est composée de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Si le client entend user de ce droit de rétractation, il doit en informer CFACILO avant l'expiration du délai de 14 jours. Pour exercer son droit de rétractation, le client doit remplir et transmettre à CFACILO avant l’expiration du délai prévu, le formulaire de rétractation type figurant en ANNEXE 1 des présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de rétractation, le client doit retourner les produits, à ses frais et  sans retard excessif, et au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de la décision du client de se rétracter.

Le retour des produits doit s'effectuer dans leur emballage d'origine, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels ainsi que du bordereau de retour, dûment rempli. Les coûts directs de renvoi des biens sont à la charge du Client.

Il appartiendra au Client de se ménager la preuve de ce retour, les frais et risques de retour pesant sur le Client.

Le Client informera CFACILO du retour et sera conseillé, en fonction des produits, sur le mode de transport et l'adresse de renvoi préconisés. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront être repris, ou, au mieux, subiront une décote.

CFACILO est tenu à l'échange des marchandises ou au remboursement des sommes versées par le client au titre des marchandises retournées, en ce inclus les frais de livraison au tarif de livraison standard.

Le remboursement par CFACILO interviendra soit, si la livraison n'est pas encore intervenue, dans un délai maximum de 14 jours à compter du jour où il est informé de la décision du client de se rétracter, soit, si la livraison est déjà intervenue, à compter de la récupération des biens du jour où le client aura fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

Le remboursement peut se faire par crédit sur le compte bancaire de la carte utilisée pour le règlement ou par chèque bancaire libellé à l’ordre du client.

SERVICE APRES VENTE : PRODUIT DEFECTUEUX A RECEPTION

En cas de produit défaillant à la première utilisation dans les conditions normales d’usage et dans un bref délai à compter de la livraison, CFACILO s’engage à échanger le produit après retour du produit et expertise par le fabricant. Les frais de port liés au retour du produit seront assumés par le client et les frais de second envoi seront supportés par CFACILO.

Pour effectuer son retour, le client pourra nous contacter au 04.74.04.86.04 du lundi au vendredi ou envoyer un message par le biais de la rubrique « Contact » du site. 

Le mode de transport à utiliser et l’adresse de retour, variable selon les produits, pourront ainsi lui être communiqués.

GARANTIES LEGALES

Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que CFACILO  garantit le Client, indépendamment du droit de rétractation :

des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions de l’article L211-4 et suivants du Code de la consommation ;
et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil ;

Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le Client : 

 - bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité, à l’égard de laquelle CFACILO  ne peut pas s’exonérer ni en limiter la portée, s’applique indépendamment d’éventuelle garantie commerciale. 

Dans l’hypothèse où l’action fondée sur la garantie des défauts cachés de la chose vendue est intentée dans les deux ans suivant la découverte du défaut caché par le Client, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants et 2232 du Code civil, celui-ci pourra demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Sous réserve de ce qui précède, tout retour d’un Produit par le Client est soumis à l’accord préalable de CFACILO, qui pourra obtenir sur demande tout élément justifiant la réclamation du Client : détails, photographies…

En cas de non-conformité du Produit livré, le Client pourra demander à CFACILO soit la réparation, soit le remplacement du Produit concerné. Toutefois, CFACILO pourra refuser la modalité proposée au profit de l’autre modalité, si le choix du Client entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre mode de mise en conformité possible (article L. 211-9 alinéa 2 du Code de la consommation).

Par ailleurs, le Client pourra solliciter la réduction du prix ou la résolution du contrat dans les trois cas suivants (article L. 211-10 du Code de la consommation) : (i) si la réparation et le remplacement sont impossibles, (ii) si la mise en conformité demandée ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation du Client, et (iii) si la mise en conformité ne peut l’être sans inconvénient majeur pour le Client compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. Toutefois, la résolution du contrat ne pourra pas être demandée pour un défaut de conformité mineur.

En tout état de cause, les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets, accompagnés d’une copie du bon de livraison ou, à défaut, des coordonnées du Client et de son numéro de commande :

- soit, dans le magasin où les produits lui auront été livrés,
- soit, si les produits lui ont été livrés à son adresse personnelle, à l’adresse suivante : Frans (01480), 544 chemin de la Jonchère.

Il est conseillé au Client de se ménager la preuve de ce retour.

Les Produits retournés incomplets, modifiés, abîmés, endommagés et/ou salis par le fait du Client ne seront pas remboursés, ni remplacés, ni réparés.

GARANTIE COMMERCIALE

Tous les produits que CFACILO commercialise bénéficient de la garantie du constructeur. Celle-ci, qui est identique à celle du commerce, porte uniquement sur les pièces détachées, Cette durée varie de 1 à 10 ans suivant les modèles et les constructeurs, et elle est toujours précisément indiquée au client au moment de la commande des produits. 

Il est rappelé que la garantie suppose que le client utilise l’article de façon normale, c’est-à-dire conformément à la notice d’emploi et d’entretien de l’article et qu’aucun tiers non agréé par le fabricant n’intervienne pour réparation sur l’article sauf cas de force majeure.

En cas de panne le client devra nous contacter au 04.74.04.86.04 du lundi au vendredi ou envoyer un message par le biais de la rubrique « contact » du site.

Deux possibilités seront offertes au client : 

a) CFACILO communique au client les coordonnées du fabricant afin de se rapprocher de leur service client qui leur indiquera les stations de SAV agréées les plus proches de leur domicile. 

b) Le client retournera CFACILO le produit (après avoir contacté CFACILO) à l’adresse indiquée par CFACILO. Les frais de transport sont à la charge du client. Le produit réparé ou échangé sera acheminé chez le client aux frais de CFACILO.

Lorsque le produit n’est plus sous garantie, un devis est envoyé au client. La réparation est effectuée après réception du devis portant la mention manuscrite « bon pour accord », la date et la signature du client, accompagné d’un chèque bancaire de règlement. Les frais de transport aller et retour sont à la charge du client. 

CFACILO ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à la durée de retour de la marchandise chez le client. 

Climatisation : les appareils sont garantis de 1 à 3 ans suivant les fabricants, uniquement pour les pièces. Les pompes de relevage pour l’évacuation des condensas (si besoin) sont garanties 1 an. En cas de panne, un diagnostic devra être fait par le professionnel qualifié qui aura réalisé l’installation. La pièce défectueuse devra être retournée, aux frais du client, à CFACILO pour la prise sous garantie. Important : l’installation d’un climatiseur fixe doit être réalisée par un professionnel pour bénéficier de la garantie, dans le cas contraire aucune demande de prise en garantie ne pourra être prise en considération.

RESPONSABILITE – GARANTIES - EXCLUSIONS

La responsabilité de CFACILO ne saurait être engagée, y compris au titre des garanties légales et commerciales, dans les cas suivants :

- Entreposage des Produits dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature,
- Mauvaise utilisation, utilisation à des fins professionnelles, utilisation détournée du Produit,
- Négligence, défaut d’entretien,
- Force majeure, perturbation, inondation, incendie, grève totale ou partielle notamment des services postaux, moyens de transport, moyens de communication.

CFACILO n’assume aucune responsabilité ni garantie en cas de mauvais fonctionnement de l’Internet, notamment en cas de retard dans les transmissions ou tout autre dysfonctionnement. CFACILO ne peut garantir l’absence d’interception de messages transmis par voie électronique.

CFACILO ne saurait être tenu responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site.

La transmission de données via Internet peut entraîner l'apparition d'erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, CFACILO ne saurait être déclaré responsable quant à la disponibilité et l'interruption du service en ligne.

CFACILO n’assume aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit, dans l’hypothèse où un Client aurait utilisé de manière frauduleuse le Site.

Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution de ses obligations par CFACILO, le contrat serait immédiatement suspendu, à compter de la notification faite par CFACILO au Client, donnée par tous moyens. De la même façon, CFACILO informera le Client de la cessation de cet évènement et l’exécution du contrat reprendra alors immédiatement à la date de cette notification.  

Si un tel évènement venait à se prolonger au-delà d’un mois après la date de notification, le contrat sera considéré résilié de plein droit. Les sommes perçues par CFACILO avant cette date seraient alors remboursées au Client.

AVIS CLIENTS – ACHETEURS VERIFIES

Afin d’améliorer la satisfaction de nos clients, CFACILO GROUP est partenaire avec Avis Vérifiés, une plate-forme d’avis clients indépendante norme AFNOR, pour collecter les évaluations de CFACILO GROUP.

L’achat du client sur le Site lui offre ainsi la possibilité de mesurer la qualité de service qui lui a été apportée tout au long de son acte d'achat, le client pourra faire part à CFACILO GROUP de son expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site Avis-Vérifiés.

Ce questionnaire est susceptible d’être envoyé au client par Avis-Vérifiés ou par CFACILO GROUP, via courrier électronique suite à l’achat du client. Les informations récoltées au sein de ce questionnaire font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est Avis-Vérifiés.

Des réponses partielles ou une absence de réponse au questionnaire de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de la commande du client et son traitement.

RESERVE DE PROPRIETE

Les produits livrés demeurent la propriété de CFACILO GROUP jusqu’à paiement complet et effectif du prix par le client (encaissement effectif du règlement par CFACILO GROUP. Ces dispositions ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte et de détérioration.
INTEGRALITE

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente deviendrait nulle et/ou non avenue en raison d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION – LITIGES

Les dispositions supplétives de la loi française sont applicables. Le Client est informé qu'il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, notamment par le biais de la plateforme de « Règlement des Litiges en Ligne » (RLL) accessible à l’adresse suivante http://ec.europa.eu/consumers/odr/ ou bien auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur www.economie.gouv.fr/mediation-conso ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Lorsque le CLIENT agit en tant que professionnel, il est fait attribution exclusive de compétence aux Tribunaux du siège social de CFACILO GROUP, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs. L’émission des traites ne constitue ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

PREUVE

La fourniture du numéro de carte bancaire par téléphone auprès de nos conseillers ou sur notre site de paiement sécurisé vaut preuve de l’intégralité de la commande. Dans tous les cas, la fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande ou du devis vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions des articles 1316-1 et suivants du Code civil, et vaudront exigibilité des sommes engagées par la sélection des articles figurant sur le bon de commande ou le devis. 

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société CFACILO GROUP dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des devis, commandes et factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code Civil.

INFORMATIQUE ET LIBERTE - CONFIDENTIALITE

Les informations communiquées sur le site internet ne seront exploitées qu'à des fins de traitement de votre demande et resteront strictement confidentielles, en application de l´article 40 de la loi 78 - 17 du 6 janvier 1978 relative à l´informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un email à l'adresse suivante : contact@letempsdestravaux.com

Les informations qui vous sont demandées pourront être exploitées dans un but global et non nominatif et ne seront pas utilisées à d'autre fin commerciale ni cédées à des tiers, le fichier étant déclaré à la CNIL.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, collectées et traitées par CFACILO. Il peut à tout moment faire usage de ce droit en accédant, une fois authentifié sur le Site, à la rubrique « Mon compte» dans laquelle il pourra mettre à jour les données à caractère personnel enregistrées sur son compte client.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site est la propriété de CFACILO GROUP et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

NON RENONCIATION

Le fait que CFACILO GROUP s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du Code de la consommation, et en particulier :

- les caractéristiques essentielles des Produits, compte tenu du support de communication utilisé et des Produits concernés ;
- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel CFACILO GROUP s’engage à livrer le Produit ;
- les informations relatives à l’identité du vendeur (CFACILO), à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour un Client, de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à CFACILO.

Annexe  1 -Formulaire de rétractation type

A l'attention de CFACILO GROUP - 544 chemin de la Jonchère - 01480 Frans 

E-mail : contact@cfacilo.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit suivant : .............. (indiquer le nom du produit) commandé le ............ (Préciser la date de la commande), numéro de commande ....... (Compléter le numéro).

Indiquer vos nom, prénom et adresse

Indiquer la date du jour

Si le formulaire est envoyé par courrier, merci d'apposer votre signature en bas de la page.

Annexe 2 - Dispositions légales

ARTICLE L. 211-4 DU CODE DE LA CONSOMMATION

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 211-5 du Code de la consommation

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

ARTICLE L. 211-12 DU CODE DE LA CONSOMMATION

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

ARTICLE L. 211-16 DU CODE DE LA CONSOMMATION

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

ARTICLE 1648 ALINÉA 1 DU CODE CIVIL

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »